Contribution à la feuille de route pour réussir l’aménagement numérique de la France

En janvier 2013, la « Mission Très Haut Débit », lancée par le Gouvernement et placée sous l’autorité de Fleur PELLERIN, Ministre déléguée en charge de l’Economie numérique, et en association étroite avec Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des territoires, a publié un projet de feuille de route formulant des propositions pour la définition d’une stratégie nationale de déploiement du Très Haut Débit.

• Philippe LEROY, Sénateur, Vice-président du Conseil général de la Moselle, Président de la Communauté Numérique Interactive de l’Est (CNIE),

• Alain LAGARDE, Conseiller régional du Limousin, Président du Syndicat Mixte Dorsal,

• Hervé RASCLARD, Premier Vice-président du Conseil général de la Drôme, Président du Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN),

qui se sont fortement engagés depuis plusieurs mois pour porter le message d’une meilleure prise en compte des collectivités dans le Plan national d’aménagement numérique de la France (Appel de Valence, RuraliTic…), ont souhaité apporté leur contribution à la feuille de route gouvernementale.

S’ils se réjouissent que ce projet de feuille de route replace enfin les collectivités au cœur de la stratégie nationale d’aménagement numérique du territoire, ils souhaitent réaffirmer leurs propositions fondamentales pour rendre cette feuille de route efficace et pérenne, et plus particulièrement :

– fixer, par la loi, un mécanisme précis et une date d’extinction du réseau cuivre téléphonique en faveur du réseau tout fibre optique

– renforcer le soutien financier de l’Etat aux projets qui s’inscrivent pleinement dans l’objectif national du FTTH et qui minimisent autant que possible le recours à des solutions de montée en débit, notamment sur le réseau cuivre téléphonique

– reconnaître la légitimité des collectivités à agir librement sur leurs territoires, c’est-à-dire à intervenir conjointement sur des zones rentables et non rentables, dans le cadre de projets intégrés, et dans le respect des règles édictées par l’Etat et l’Union Européenne

– encadrer beaucoup plus strictement l’action menée par les opérateurs privés sur les zones dites « AMII », où ils ont annoncé sans aucune garantie des déploiements FTTH sur leurs fonds propres, notamment en tenant compte des déploiements préexistants réalisés par des Réseaux d’Initiative Publique sur ces zones, et en anticipant un mécanisme palliatif en cas de défaillance de l’opérateur privé (pénalités infligées à l’opérateur et substitution par la collectivité avec le soutien financier intégral de l’Etat)

– sécuriser le cadre juridique de l’intervention des collectivités en créant un statut d’opérateur d’opérateurs dans le Code des Postes et des Communications Electroniques

– créer une structure de pilotage national opérationnelle et pérenne, sous la forme d’un établissement public national faisant une très large place aux collectivités territoriales, dont les objectifs seraient de faciliter la discussion avec les opérateurs, d’assurer la mise en œuvre de référentiels techniques compatibles, d’apporter un soutien dans les montages financiers des projets, de partager les bonnes pratiques ou encore de créer un observatoire des déploiements FTTH et des débits

– faire en sorte que la stratégie de régulation opérée par l’ARCEP tienne compte de l’existence des Réseaux d’Initiative Publique et accompagne explicitement les décisions du Gouvernement dans un souci de cohérence et de bonne utilisation des fonds publics et privés.

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